Recours contre son ex-conjoint ayant gardé les clefs du logement

ma fille est divorcée depuis début décembre 2020 - elle veut garder la maison achetée en commun car elle a la garde de ses enfants, son ex n'habite donc plus cette maison, mais il a gardé las clefs (porte entreé, garage, bte aux lettres) - en a t-il le droit vu qu'il n y habite plus et que ce n'est plus sa résidence principale ?

Contenu : peut elle faire changer les serrures - car il rentre dans la maison pendant son absence quand il ramène les enfants par exp. ?
Question posée le 21 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre fille est divorcée depuis début décembre 2020 et qu’elle a la garde de ses enfants. Qu’elle souhaite garder la maison achetée en commun avec son ex conjoint. Que ce dernier n’habitant plus dans la maison a toujours les clés de celles-ci et y part à l’absence de votre fille.
Vous souhaiteriez savoir d’abord, si l’ex-conjoint de votre fille peut garder les clés d’accès au bien dont il partage la propriété avec votre fille ? Ensuite, si votre fille peut lui en empêcher l’accès en faisant changer les serrures ? Et enfin, si votre fille a la possibilité de disposer de la pleine propriété de la maison étant donné qu’elle ne constitue pas la résidence principale de son ex-conjoint?

Concernant la détention des clés de la maison indivise par l’ex-conjoint de votre fille :

En principe, lors du divorce, lorsque le logement familial appartient aux deux époux, l’un d’eux a la possibilité d’en demander l’attribution préférentielle au Juge dans le partage de la masse commune. Le juge pourra soit lui attribuer la pleine propriété du bien ou l’usufruit. Si cela n’est pas fait et que le bien reste en indivision entre les ex-époux, ils jouiront toujours des mêmes droits dans le bien.

En l’espèce, votre fille ainsi que son ex-conjoint avaient acheté ensemble une maison avant leur séparation. Mais lors de cette dernière, le juge n’a pas effectué une attribution préférentielle de la pleine propriété du bien à votre fille, donc celle-ci est rester en indivision entre elle et son ex-époux ;

Donc, son ex-époux jouit des mêmes droits qu’elle dans la maison, il peut à ce titre garder les clés d’accès à l’ensemble de la maison et ses accessoires. Le fait que ce dernier n'ait pas la garde des enfants ne change rien à son droit de propriété.

Concernant la possibilité de changement des serrures :

En principe, le droit de propriété donne à son détenteur la possibilité d’utiliser son bien comme bon lui semble, d’en faire des modifications, des travaux. Lorsque le bien est en indivision, autrement dit, lorsqu’il appartient à plusieurs personnes à la fois, tous les indivisaires doivent consentir aux travaux ou aux actes de disposition du bien.

En l’espèce, votre fille souhaite changer les serrures des portes de la maison en indivision avec son ex dont le bien ne constitue pas sa résidence principale.
Donc, elle pourra bien changer les serrures mais devra fournir les clés d’accès au logement à son ex-conjoint puisque le bien leur appartient en indivis. Même si le bien constitue la résidence secondaire de son ex-conjoint, il garde toujours les mêmes droits qu’elle.

Concernant la disposition de la pleine propriété de la maison après le divorce :

En principe, la pleine-propriété du bien peut être demandée au Juge lors du prononcé du divorce. Si cela n’est pas fait et que le bien reste en indivision après le divorce, l’époux souhaitant garder la pleine propriété du bien peut demander à acheter les parts de l’autre conjoint. Si ce dernier accepte, la pleine-propriété du bien sera acquise par l’époux demandeur. Mais s’il refuse, l’époux indivisaire demandeur peut faire appel au partage judiciaire.

En l’espèce, votre fille, indivisaire de la maison veut en avoir la pleine-propriété de la totalité du bien immobilier.
Elle peut donc proposer à son ex-conjoint le rachat de ses parts. Cet acte prendra la forme d’une licitation faisant cesser l’indivision.
Si l’indivisaire refuse, elle peut saisir le juge en vue d’un partage judiciaire, on ne peut être forcé de rester en indivision. Ainsi, si le conjoint accepter, elle pourra tout à fait racheter ses parts et disposer de la pleine propriété. Si son ex-conjoint refuse un partage judiciaire est envisageable mais il faudra pour cela saisir le juge du tribunal judiciaire.


Nous nous tenons à votre entière disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 22 février 2021