Obtenir la garde de mon enfant par consentement mutuel des parents

Bonjour,

Vous pouvez rédiger avec l'autre parent une convention parentale afin de décrire précisément votre accord amiable concernant les modalités de résidence de votre enfant.

Par la suite, vous pouvez éventuellement saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire homologuer cette convention par laquelle vous organisez les modalités d'exercice de l'autorité parentale (article 373-2-7 du Code civil). Le juge homologuera alors la convention, sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Ce n'est que si la convention parentale est homologuée par le juge que ses dispositions deviendront alors obligatoires. Au contraire, si vous décidez de ne pas soumettre cette convention au juge, celle-ci aura seulement une valeur morale entre vous et en cas de non-respect vous n'aurez pas de possibilité de la faire exécuter. Il vous faudra alors saisir le juge.

Cette convention parentale pourra en outre servir de moyen de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure devant le Juge aux Affaires Familiales (article 373-2-11 du Code civil).

Cette convention a par ailleurs certains avantages puisque vous éviterez en principe une audience au Tribunal devant le Juge aux Affaires Familiales. De même, la rédaction de cette convention parentale est beaucoup plus rapide qu'une procédure judiciaire. Enfin, vous restez entièrement maitre de votre organisation pour votre enfant.

Peu importe que vous soyez mariés ou non, en concubinage, pacsés, ou que vous vivez séparément définitivement ou temporairement. Cette convention parentale a simplement pour objet d'organiser la vie séparée, jusqu'à une éventuelle première décision judiciaire.

Celle-ci est d'autant plus avantageuse qu'aucun formalisme n'est imposé quant à sa rédaction. Vous pouvez ainsi la rédiger vous-même, ou faire appel à des professionnels du droit.

N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau si vous avez besoin d'informations complémentaires.

Très cordialement.