Ma femme ne veut pas me fournir les papiers nécessaires pour mon titre de séjour

Suis marié à une française depuis 2016 nous avons une belle fille d’un an 2 mois.le souci est que sa mère sa mère s’ingère dans notre foyer et a même une influence sur mon foyer ce créé énormément de conflit dans le foyer depuis plusieurs mois je ne travaille pas car mon séjour a expiré mon épouse joue beaucoup sur ça car j’ai besoin d’elle pour le renouvellement qui se fera en janvier et elle refuse même souvent de me remettre les facture afin d’entamer mes démarches administratives.presentemen
Question posée le 5 décembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 212 du Code civil dispose que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." Par ailleurs, l'article 220-1 du Code civil dispose que "Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts."

En cas de difficultés pour la récupération de documents utiles pour les démarches relatives à une demande de titre de séjour, le conjoint lésé pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable.

Si les documents utiles sont à également à son nom, il pourra éventuellement en réclamer une copie directement auprès de l'organisme concerné.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager l'intervention d'un médiateur afin de les aider à résoudre leur conflit.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 6 décembre 2019