Ma demande a été refusé nationalité

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Pour faire une demande de naturalisation, il faut remplir un dossier. Dès réception du dossier complet, une enquête est effectuée portant sur le comportement civique du demandeur (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. L'administration vérifie également l'éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Le demandeur est convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Pour préparer cet entretien, il est possible de télécharger le livret du citoyen . À la fin de l'entretien, le demandeur doit signer la charte des droits et devoirs du citoyen français . L' entretien permet également de vérifier que le demandeur maîtrise la langue française. L'administration a 18 mois au maximum pour répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le demandeur justifie avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ( article 27 du Code civil ).

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