Ma copine est licenciée car elle est enceinte et n'a pas attestation pole emploi
Je Vous écrit par contre de ma copine. Elle a travaillé depuis le 15 novembre 2019 jusqu'à 25 avril 2019. Après ce jour là, son employeur la' lincense parce qu'elle était enceinte. Maintenant elle viens de accouché, et les semaines dernière a effectué l'inscription à pôle Emploi de Nice. Sa conseiller à domande le certificat du travail, mais son ex emboucher il n'y a pas jamais fait aucun document au fin que ma copine va' touché un peu de indemnisation du chômage Que me conseille de faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Une employée a été licenciée et elle a fait des copies d'informations confidenti
- Employeur décédé, abus de faiblesse
- Mon employeur n'a pas reconduit mon contrat avant la fin de mon congé maternité
- Mon employeur m'a licencié pour faute grave suite à une perte de mon contrat
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Recours en cas de licenciement pour refus de poste
- Recours en cas de licenciement abusif
- Estimation du montant d'un licenciement abusif
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement abusif