Puis-je retourner en Tunisie malgré le report de mon aménagement de peine ?
Ma convention pour aménagement de peine est reportée sans une date fixée suite au covide19,ai-je le droit aller en Tunisie avec mes enfants que j'enlève seul (veuf) en attendant svp.cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Monsieur,
La possibilité de quitter le territoire dépend des obligations et interdictions auxquelles vous êtes soumis dans le cadre de votre aménagement de peine.
Si aucune interdiction de quitter le territoire ne vous a été signifiée, alors vous pouvez en principe quitter le territoire national.
En revanche, si une telle interdiction vous a été signifiée, vous êtes dans l’interdiction de quitter le territoire.
Vous pouvez toutefois solliciter du juge de l’application des peines l’autorisation de quitter le territoire.
Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, ou si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à me contacter par mail : y.faher@yfavocat.com ou par téléphone 06 98 54 12 87.
Cordialement,
Younes Faher Avocat en droit pénal
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