Ma contestation d'amende pour conduite de scoot 125 a été transférée au TGI
je me suis fait contrôler sur un scooter 125 et j'ai reçu une amende délictuel je suis pourtant titulaire du permis de conduire depuis 2007 j'ai contester l'amende en parlant de différence articles et mon dossier est transféré au tribunal de grande instance comment peut se passer la suite merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Vous serez peut-être amené à vous rendre au Tribunal de grande instance afin de défendre votre cause devant le juge. Sinon, il vous sera possible de faire appel de cette demande. Si vous êtes condamné et que votre demande d'appel est refusée, vous pourrez, selon vos ressources, faire une demande d'échelonnement du paiement auprès du Trésorier.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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