Ma banque ne m'a pas versé les sommes convenues pour rembourser mes prêts

Il y a quelques années j’ai fait un prêt personnel avec hypothèque et ma banque à remboursé les prêts en cours dans ma signature sur l’acte notarial figure que la somme devait être versée sur mon compte mais la somme n’est jamais apparue sur mon compte elle a été soit disant mise en décaissement je demande explication au directeur et au conseiller mais ils font la sourde oreille hélas C’est pour ça que je me tourne vers vous

Question posée le : 03/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Si le consommateur a épuisé tous les moyens de médiation à l'amiable, la banque doit désigner un ou plusieurs médiateurs compétents et impartiaux (art. L.316-1 du Code monétaire et financier) chargés de proposer une solution aux litiges qui les opposent à leurs clients.

Pour une somme inférieure ou égale à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est recommandé.

Pour une somme supérieure à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent. Dans ces cas là, le recours à un avocat est obligatoire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 05/12/2019
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