Ma banque me demande une requisition judiciaire de vidéos suite à mon vol de CB

Bonjour,

M'étant fait voler ma carte bancaire qui a été utilisée avec code, j'ai fait toutes les démarches demandées par ma banque. À savoir porter plainte, remplir des documents, rédiger des lettres.. Désormais ils me demandentd'exiger une requisition judiciaire des vidéos du DAB et d'un magasin où ont été effectués retrait et paiement afin de prouver que je n'en suis pas à l'origine. Cela fait 10 jours que la fraude a eu lieu. Ont il le droit d'exiger ceci de moi ?
Question posée le 08 novembre 2019 | 1 réponse
Fraude à la carte bancaire
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Merci pour votre question.

Selon une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 octobre 2007 : "En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute".

En d'autres termes, il incombe à la banque de prouver que le titulaire de la carte a fait preuve d'une faute, et non au titulaire de prouver qu'il n'en a pas commise une.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 12/11/2019

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