L'ouverture d'une procédure de divorce permet-elle de se désolidariser d'un bail
Une procédure de divorce engagée permet elle de se désolidariser d un bail de location au nom des 2 epoux.? Comment trouver un avocat au prix bas pour une procédure de divorce à l amiable?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Les époux demeurent solidairement tenus jusqu'à la transcription du divorce sur les registres d'état civil. Cela signifie que même en cas d'attribution du domicile conjugal au cours de la procédure, ce n'est qu'après le divorce que le bail pourra être attribué à l'un des deux époux. N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651) pour un devis. Cordialement.
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