EURL : les cotisations URSSAF et CIPAV du gérant sont-elles annulées?

Lorsque une EURL est en cours de liquidation, les cotisations Urssaf et CIPAV du gérant sont telles annulées ?

A noter que l'Eurl n'a pas réalisé de CA depuis 2 ans. Donc impossible de payer.
Question posée le 26 septembre 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Vous vous interrogez sur les modalités de cotisation du gérant de l'EURL lorsque la société est dans une procédure de liquidation judiciaire.

Juridiquement, il est fréquent que les dettes URSSAF soient considérées comme des dettes professionnelles et qu'elles ne vous soient donc pas réclamées en cas de liquidation judiciaire.

Au regard du peu d'informations dont nous disposons dans votre situation, il semblerait que les cotisations URSSAF et CIPAV peuvent éventuellement être annulées en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Votre conseiller URSSAF qui est familier de votre situation peut éventuellement vous fournir des informations complémentaires.

Nous nous tenons à votre disposition,
Dans l'attente de plus d'informations relatifs à votre situation,

Réponse du 28 septembre 2020