Lors d'une saisie sur salaire, l'huissier doit-il tenir compte du foyer?
Lors d'une saisie sur salaire, est ce bien règlementé selon un barème que l'huissier doit impérativement respecter selon le nombre de personne vivant dans le foyer. Est-ce à nous de demander à un avocat de faire respecter la loi, sans quoi l'huissier peut-il tout prendre...
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La fraction de salaire du salarié saisissable par l'huissier de justice est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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