Lors d'un licenciement pour faute grave, y-a-t-il une mise à pied préalable?
bonjour dans un procédure de licenciement pour faute grave y a t-il obligation d une mise à pied conservatrice préalable ou est-elle mise en place uniquement en fonction de la faute et au bon vouloir de l employeur? merci
Question posée le : 29/11/2019
J B
Réponse de Maître Juliette Bourgeois
Bonjour, La mise à pied conservatoire qui peut précéder un licenciement pour faute grave n’est pas une étape obligatoire et est mise en place au bon vouloir de l’employeur selon l’appréciation qu’il fait de la faute. Espérant avoir répondu à votre question, Cordialement, Juliette BOURGEOIS Avocat 7 rue de surene - 75008 PARIS Tel: 06 07 33 64 09
Réponse du: 30/11/2019
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