Lors d'un divorce, peut-on modifier les conditions de partage des biens?
Bonsoir , dans le cadre d un divorce a l amiable avons nous la possibilité de rajouter chez le notaire des clauses ou des conditions concernant les partages des biens ? Merci
Question posée le : 05/12/2019
N F
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Vous indiquez procéder à un divorce amiable.
Cela signifie-t-il que vous avez conclu un divorce par consentement mutuel ou un divorce accepté devant un juge ?
En tout état de cause si vous souhaitez procéder à un divorce par consentement mutuel, il convient de liquider votre régime matrimonial au préalable et, donc notamment procéder au partage des biens.
Cordialement
Réponse du: 06/12/2019
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