Union libre et partage des biens : comment procéder ?

Lors d'une union libre, une ancienne relation m'a acheté de nombreux meubles et m'a aidé à emménager mon appartement. Les faits remontent à plus de trois ans. Ce monsieur me prêtait également son studio dont il était propriétaire et me faisait régulièrement des cadeaux. Suite à la séparation je lui ai proposé de récupérer ces affaires dont les meubles que j'entrepose depuis sans les utiliser. IL m'a répondu par SMS que je pouvais les garder tout en racontant n'importe quoi derrière mon dos. Dans ce cas de figure est ce que les meubles lui appartiennent encore ou sont ils désormais à moi, peut il encore les réclamer? Il n'y a aucun document qui a été signé entre lui et moi. Je lui ai donné mon véhicule lors de la séparation afin d'équilibrer les comptes puisqu'il m'avait prêté son studio et me l'avait par la suite loué avec un petit loyer. Il s'agissait d'un arrangement à l'amiable. Désormais ce monsieur fait du harcèlement en racontant que je l'ai volé. Est ce que les meubles qu'il a payé dans ce cas de figure sont à lui? Peut il les réclamer? Faut il envoyer un courrier avec accusé de réception afin d'assainir la situation?

Question posée le : 09/06/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Nous vous remercions pour votre question.

En cas d’union libre, chaque concubin est seul propriétaire des biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant la vie de couple. Il est aussi seul propriétaire des biens qu’il reçoit par donation. Chacun gère donc son patrimoine en toute indépendance, en étant libre de vendre, louer ou donner ses biens sans devoir consulter l’autre.

En matière du bien meuble, l'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’ « en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d’un bien meuble équivaut simplement pour son détenteur à un titre de propriété, sans pour autant disposer d’un document écrit.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de déterminer s'il existe des solutions alternatives, le cas échéant.

Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe Avostart

Réponse du: 09/06/2020
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