L’oph hlm me réclame loyer
Bonjour je suis en litige avec l’oph hlm de mon ancien appartement il me réclame des loyers impayée et dit m’avoir expulser en septembre dernier alors que j’ai quitter l’appartement depuis 1an 1/2 j’ai malheureusement plus aucune preuve pour Justifier les loyers payer et le faot d’avoir quitter les lieux il m’explique de leur côté qu’il n’ont eux même aucune trace de ces preuve le jugement est passer si je fait un recours puis je gagner ?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Afin de déterminer les chances de succès d'une réformation de la décision qui a été rendue par le Tribunal devant la Cour d'Appel, il convient de faire une étude plus approfondie de votre dossier.
En tout état de cause j'attire votre attention sur le fait votre dossier est basé sur des preuves afin de démontrer que vous avez réglé ce qui a été demandé, vous devriez faire une démarche auprès de votre banque pour obtenir par exemple un duplicata de vos relevés bancaires démontrant les virements.
Par ailleurs le délai d'appel est encadré, il est donc impératif de votre étudiez votre dossier le plus rapidement possible afin d'éviter l'expiration du délai d'appel si vous souhaitez contester la décision.
Cordialement,
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