Logement social : Transfert du bail inscrit au nom de ma mère

Bonjour, Dans le cas où le locataire d'un logement social décède, le bail peut se poursuivre au profit d'une autre personne, sous certaines conditions. Tout d'abord, les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné (qui ouvre droit à l'APL) ou non. En tant que descendant du titulaire originaire du bail social, vous pouvez bénéficier du transfert de bail si : - [pour les logements conventionnés]: vous y résidez depuis plus d'un ans, que vous ne dépassez pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social et si le logement ne devient pas sous-occupé. - [pour les logements non conventionnés]: vous y résidez depuis plus d'un an, que vous ne dépasser pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social et si le le bailleur peut vous proposer un autre logement, plus petit, en cas de sous-occupation.

Pour vous conseiller au mieux et vous dire quels sont exactement vos droits, il est nécessaire de procéder à l'examen du bail et du régime du bail social.

Vous pouvez me contacter au 0636112606 ou par mail (b.rousseau.avocat@gmail.com) si vous le souhaitez.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour