Logement indivision divorce

Une ordonnance de non conciliation, madame s’ Est Reloger et malgré ça l’huissier est passé changer la serrure . Que faire étant donné que je suis aussi propriétaire. Et je paye le loyer.

Question posée le : 10/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

L'article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 11/10/2019
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