Location d'un bien immobilier sans accord
Je suis propriétaire d'un bien en indivision avec mon ex conjoint depuis mars 2016. Nous sommes séparés depuis février 2017 et monsieur a mis le bien en location contre mon accord en mai 2017. Ce dernier me réclame de l'argent. Je n'ai signé aucun document concernant le bail. Puis-je me retourner contre lui ? Suis-je obligée de lui donner cet argent ? Un acte de vente a été signé pour ce bien.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, l'article 815-2 du Code civil dispose "A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires".
Par ailleurs, l'article 815-5 du Code civil "Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut".
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Comment entamer une séparation amiable
- Je suis marie depuis 45 ans
- Demarche quand on a un enfant sans être marié
- Divorce quelles solutions mon mari me harcèle pour que je ne divorce pas
- Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement
- Que faire en cas de non accord de son ex-conjoint suite à une séparation
- Changement de papiers suite à une séparation
- Droit de son ex-conjoint de vivre dans le domicile commun
Les fiches pratiques des experts ekie sur Séparation / Immobilier particulier / résidentiel
- APL 2019 : calcul, montant et versement
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) 2020 : tout savoir
- Zoom sur l'allocation de logement social (ALS)
- Zoom sur l'allocation de logement familial (ALF)
- Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
- Mitoyenneté : que dit la loi ?
- Désolidarisation du compte joint : comment s'y prendre ?
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce