Location d'un bien immobilier sans accord

Question

Je suis propriétaire d'un bien en indivision avec mon ex conjoint depuis mars 2016. Nous sommes séparés depuis février 2017 et monsieur a mis le bien en location contre mon accord en mai 2017. Ce dernier me réclame de l'argent. Je n'ai signé aucun document concernant le bail. Puis-je me retourner contre lui ? Suis-je obligée de lui donner cet argent ? Un acte de vente a été signé pour ce bien.

Séparation Immobilier particulier / résidentiel

Question posée le 31 juillet 2019

Answer 1

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

Avocat à Paris

Bonjour, l'article 815-2 du Code civil dispose "A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires".

Par ailleurs, l'article 815-5 du Code civil "Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut".

Réponse du 2 août 2019