locataire refusant laisser partie terrain
la maison de ma decede est en location avec 1200mettre carre de terrain on aimerait recuperer 670 mettre carre de terrain pour le vendre est ce que l on peut le faire car le locataire refuse de nous rendre meme pas un centimetre carre comme il dise
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Le contrat de louage ne prend pas fin à la mort du bailleur. Cela signifie que le ou les héritiers deviennent bailleurs à la place du défunt, ce qui ne change en principe rien pour le locataire. Par ailleurs, il est impossible de donner congé au locataire en cours de bail. Cependant, la vente est un motif légitime pour donner congé au locataire à échéance du bail, sous réserve du respect du préavis.
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