locataire héberge personne à titre non gracieux
Je suis locataire dun appartement jy abrégé une personne a titre non gracieux cette personne me doit 630€ depuis novembre et ne paie pas puis je porter plainte ? Cordialement chrys
Question posée le : 12/06/2017
E B
Réponse de Maître Elise Boucher
Si vous avez conclu un contrat de sous location vous pouvez saisir le tribunal d\'instance pour obtenir la condamnation de cette personne à régler la dette locative.
Réponse du: 12/06/2017
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