Locataire - Dépôt de garantie non rendu ?

Question

Bonjour,  Nous avons signé notre état des lieux de sortie ne déclarant aucune dégradations, le logement est dit en en "bon état".   Un mois plus tard, l'agence de location nous contact. La directrice de l'agence a visiter l'appartement ces dernier jours. Elle revient sur l'état des lieux, et nous dit que des équipements son dégradés (c'est faux). Elle menace de nous prendre notre dépôt de garantie.   Je pense fortement qu'elle n'est pas dans son droit. Mais que dois-je faire comme procédure ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une agence immobilière souhaitant revenir sur un état des lieux de sortie signés par les deux parties devra prouver la dissimulation du mauvais état du logement par le locataire.

A défaut, la restitution de la caution locative doit nécessairement s’effectuer dans un délai de :

1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée.
2 mois, si les deux états des lieux sont différents.

Ce délai court à compter de la restitution des clefs par le locataire.

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué, le locataire sortant dispose de 3 moyens : - Mettre en demeure l'agence via une lettre recommandée avec accusé de réception - Demander l'ouverture d'une conciliation - Saisir le TGI afin de faire valoir ses droits et réclamer des dommages et intérêts

N'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L'Equipe d'Avostart

Locataire - Dépôt de garantie non rendu

Réponse de Équipe Ekie