Mettre fin à la location d'un bien en indivision

LoBonjour je voudrais maître fin à un bail car mon co
indivisaire a mis des locataires sans ma permission
Question posée le 19 avril 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur, 



Vous souhaitez mettre fin à un bail, car votre coïndivisaire a mis des locataires sans votre permission. 



Pour rappel, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :


1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.

À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers (article 815-3).


Les seuls actes qui peuvent être accomplis par un indivisaire seul sont les actes conservatoires. Ces derniers consistent en des actes matériels ou juridiques destinés à éviter la perte du bien.


Pour ce qui est de votre volonté de résilier le bail des locataires ayant été installés sans votre accord, il est plus prudent d’en parler avant toute démarche avec le coïndivisaire. 


Et pour mettre en place la résiliation du bail, vous devez respecter certaines formalités. Vous devez notamment donner congé au locataire et respecter un préavis. Le congé prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quant au délai de préavis, il varie en fonction de la localité du logement. 


Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 


Bien cordialement,

Cabinet Battikh et associés.

Réponse du 20 avril 2021