livraison avec retard VEFA

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1601-2 du Code civil, "la vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "

En principe, le contrat de vente du bien immobilier VEFA prévoit expressément le montant des indemnités en cas de retard dans la livraison du bien. Ce montant doit être respecté par le promoteur en cas de retard dans la livraison.

En cas de non-respect, par le promoteur, de la clause de retard, l'acquéreur pourra tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR au promoteur afin de l'enjoindre d'exécuter son obligations.

Si le refus persiste, il pourra saisir le tribunal d'instance compétent afin de demander au juge d'enjoindre le promoteur d'exécuter son obligation de payer les indemnités de retard prévues par le contrat de vente.

A noter que dans tous les cas, si les indemnités de retard ne sont pas expressément prévus par le contrat de vente, l'acquéreur pourra néanmoins envisager de saisir le tribunal de grande instance afin de demander le paiement de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

Compte tenu des montants en jeu, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment le contrat de vente) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de la validité de la clause de retard et de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

L'avocat pourra également assister l'acquéreur concerné dans ses démarches amiables avec le promoteur, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.