litige propriétaire / agence, poursuite pour récuperer des loyers impayés
Nous sommes une agence immobilières , un de nos clients nous poursuit pour récuperer des loyers impayés et lui rembourser la remise en état de son appartement est il dans son droit? sommes nous responsable du bon entretien de l'appartement par le locataire ? merci pour votre retour
Réponse de Maître Anne Migault
Bonjour,
Il faudrait lire la convention de mandat.
Néanmoins, en principe vous n'êtes pas responsable du bon entretien de l'appartement du locataire.
En revanche, vous avez un devoir de conseil et votre responsabilité peut être engagée si vous n'avez pas vérifié la solvabilité du locataire (CA Grenoble, 9 avril 2013, n°11/02679).
De même si vous n'avez pas fait preuve de réactivité face aux loyers impayés (CA Lyon, 17 septembre 2013, n°12/05134).
La réponse à votre question dépend donc :
- du contrat de mandat conclu avec le propriétaire ;
-de vos éventuels manquements,
- des préjudices que cela a causé au propriétaire.
Cordialement,
Anne Migault
Avocate à la Cour
7, rue Royale
75008 Paris
amigault.avocat@gmail.com
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