Litiges commerciaux actionnaire droit des sociétés ?

Question

J ai plusieurs point litigieux.  J ai ouvert une société  au Luxembourg à la demande  de monsieur.  Avec 3 actionnaires pour développer   Plusieurs  activités.   Mon mari qui est aussi actionnaire.   Ma détourner  tous mes fonds a fait des remboursements  non justifié des factures de société en dépôt de bilan.  Un achat mobil qu il a détourné a son nom  Et pour couronner le tout ma abandonné y a 3 mois avec un bébé.   Quels sont mes recours .  Ma cause est elle défendable.   Que faire merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions de votre question.

Le détournement de fonds est assimilé à de l'abus de confiance qui constitue une infraction pénale selon l'article 314-1 du Code pénal.

Plusieurs conditions doivent être réunies afin de qualifier l'abus de confiance par détournement de fonds: - L'acte matériel ; - l'intention frauduleuse ; - l'existence d'un préjudice.

L’auteur du délit d’abus de confiance par détournement de fonds encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La victime d’un abus de confiance ou le ministère public dispose de trois ans pour traduire la personne suspectée d’abus de confiance devant les tribunaux.

Afin d'entamer des démarches judiciaires, il faut d'abord déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Si la victime souhaite se constituer partie civile, elle doit directement contacter le juge d'instruction pour demander l'ouverture d'une enquête judiciaire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

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