litige commercial société racheté il y a 5 ans
Notre société a été rachetée en début d'année avec nos convention, accords et usages conservés pendant 5 ans. Toutefois nous rencontrons énormément de problèmes (accords non respectés, fiches de paie erronées, etc...) quels sont nos recours ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L3245-1 du Code du travail "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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