Litige bigamie

Mon père est convoqué au tribunal de grande instance de Nantes par le procureur de la république concernant une affaire sur un litige de polygamie dans les années 1990 mon père était marié à ma mère sa première femme de 1981 à 2001 et marié au Sénégal avec sa deuxième femme depuis 1992 à aujourd'hui. Mon père a divorcé en 2001 de sa première femme en France. Le tribunal lui reproche la bigamie .

Question posée le : 16/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 147 du Code civil "On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier".

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Réponse du: 17/07/2019
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