litige avec une entreprise de travaux suite à fuite d'eau
Bonjour J'ai un litige avec une entreprise de terrassement qui a fait des travaux suite à une fuite d'eau dans ma pelouse . Les travaux ne sont pas exécutés correctement ( enfouissement du tuyau sur 2 m de 20cm au lieu de 60 cm donc pas hors gel et sur 12 m pas de sable ni grillage avertisseur ) j'avais payé 30% du devis et dois encore 670 € que l'entreprise me réclame . Sans accord amiable avec l'entreprise j'ai contacté un conciliateur qui n'obtient pas mieux ; Que dois je faire maintenant
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."
Par conséquent, en cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution d'un contrat, la partie lésée pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR afin de mettre en demeure le prestataire de services d'exécuter son obligation.
Si la difficulté persiste, il pourra saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant litigieux) afin de demander au juge d'enjoindre le prestataire d'exécuter son obligation. Le juge pourra également ordonner le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudices subis du fait du retard dans l'exécution de la prestation.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de préparer au mieux la défense des intérêts de la personne lésée. L'avocat pourra également assister la personne concernée dans ses démarches amiables (par exemple rédaction du courrier RAR ou négociations amiables avec le prestataire), le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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