Litige avec le maire , permis administratif de détention chien
Je suis propriétaire d un chien de catégorie 2. Le maire et le responsable de la Police municipale ne veulent pas me délivrer de permis de détention sans raison valable devant un juge. J ai tarder à faire la demande et les rapport avec l agent municipal ont été très conflictuelle. Ils m ont assigner à me débarrasser de ma chienne avant la fin du mois. Chose inconcevable pour moi. J espère que vous pourrez m aidez.
Réponse de Maître Anne Migault
Bonjour, Une des solutions est d'exercer un recours contre le refus de permis de détention et, en parallèle, d'exercer un référé suspension. C'est une procédure d'urgence. Sous quinze jours (à peu près), le juge peut délivrer une ordonnance pour suspendre la décision du maire. Il est possible dans certaines situations que le juge ordonne la délivrance de décisions provisoires. Il faut toutefois que vous puissiez encore exercer un recours contre ce refus de permis. Les délais et voies de recours étaient-ils mentionnés? Si oui, vous avez 2 mois. 2 mois supplémentaires si vous avez exercé un recours devant le maire (que vous devrez prouver). Il faut agir vite.
N'hésitez pas à me contacter en cas de besoins.
Cordialement, Anne Migault amigault.avocat@gmail.com
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