Lieu de divorce pour un mariage célébré à l'étranger et transcrit en france

Lorsque un mariage a était fait à l’étranger et transcrit en France puisque la femme est française et l’homme algérien lors du divorce doit t l’homme doit divorcer en France puisque il souhaite se remarier .
Question posée le 3 décembre 2019
2 réponses
Maître Noémie Francois

Réponse de Maître Noémie Francois

Avocat à Chambéry

Bonjour,

Je crois comprendre qu'il s'agit d'un couple marié en Algérie et que ce mariage a été retranscrit sur les registres en France.

Si tel est bien le cas, alors il convient de commencer une procédure de divorce en France.

A défaut de divorce cette personne ne pourra pas se remarier.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,

Réponse du 3 décembre 2019
Maître Katia Da Costa

Réponse de Maître Katia Da Costa

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Je comprends qu'un divorce a été célébré en Algérie entre un époux algérien et une épouse française. Le mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil français. Aujourd'hui l'époux souhaite divorcer.

La convention bilatérale franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exéquatur et a l'extradition ne prévoit pas de règle de compétence en matière de mariage franco-algérien. Dès lors, l'arsenal législatif européen s'applique.

Le règlement européen Bruxelles II bis du 23 novembre 2003 relatif à la reconnaissance, la compétence et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, précise notamment que le divorce peut -être soumis à la compétence des juridictions de l'Etat sur lequel les époux ont leur résidence habituelle, ou leur dernière résidence habituelle.


En d'autres termes, si les époux résident en France, Monsieur peut alors introduire sa requête en divorce devant une juridiction française.

Naturellement, je demeure à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre d'une telle procédure.


Voici mes coordonnées, n'hésitez pas à me conctacter :
07 69 96 53 29

dacosta.katia@yahoo.fr

Bien cordialement,

Me Katia DA COSTA

Réponse du 3 décembre 2019