licenciement sans préavis solde tout compte
bj, un licenciement sans préavis effectué peu t il être contesté même après réception du solde de tout compte ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple.
S’il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le Conseil de prud’hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.
Une phase de conciliation est alors obligatoire. Employeur et salarié peuvent éteindre leur litige en s’accordant sur le versement d’une somme, appelée « indemnité forfaitaire de conciliation ». Le montant de cette indemnité est fixé selon le barème établi par l’article D1235-21 du Code du travail. Lorsque les deux parties parviennent à s‘entendre, le salarié perçoit une somme allant de 2 à 24 mois de salaire en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
À défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- pas reçu lettre de licenciement
- prime ancienneté licencier faute grave
- licenciement inaptitude indemnités
- licencié abandon de poste
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement
- Comment contester un licenciement ?
- Les motifs du licenciement
- Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
- La procédure de licenciement
- Chômage après licenciement pour inaptitude : quel montant ?
- Barème Macron : quel est le montant des indemnités prud'homales ?
- Faute professionnelle : ce qu'il faut savoir
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir