licenciement pour rupture conventionnelle
j'envisage de procéder au licenciement pour rupture conventionnelle une salariée. est il préférable que la rupture émane du salarié ou de l'employeur?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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