Licenciement pour inaptitude: je pensais avoir une assurance prévoyance maladie
Licencier pour inaptitude suite à mon état de santé depuis mars 2019, en chômage, invalidité 2eme catégories , reconnue travailleur handicapé. J'avais un contrat de travail CDI qui stipulait que je j'avais une prévoyance, le patron a argumenté que c'est une erreure de plume!! Y'a il moyen de demander un dédommagement et comment ça se passe pour calculée??
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, le contrat reflète la réalité de la relation entre un employeur et son salarié et sera examiné en priorité par le Conseil des Prud'Hommes en cas de contestation de l'existence d'une obligation (par exemples, de fournir une prévoyance).
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de s'assurer de la pertinence d'un recours (notamment, par exemple, au regard des termes contractuels concernant la prévoyance). L'avocat pourra également éventuellement assister le salarié afin d'assigner son employeur pour licenciement abusif.
Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. Le licenciement est également encadré dans un tel cas.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
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