Licenciement pour cause grossesse ou démission forcée

Bonjour,

Le Code du travail assure une protection de la salariée enceinte avant même la conclusion du contrat de travail ainsi que pendant la durée de la relation contractuelle, y compris lorsque la salariée est en période d’essai.

L’article L 1225-1 du Code du travail prévoit en effet que l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai, ou prononcer sa mutation.

Il détermine en outre une durée de protection précise.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et jusqu’à une période de 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, période allongée de la durée des congés payés, lorsqu’ils ont été pris immédiatement après le terme du congé de maternité (article L 1225-4 du Code du travail).

Non seulement l’employeur ne peut licencier une salariée pendant cette période de protection, mais il lui est également interdit de prendre des mesures préparatoires à une telle décision (Cass. Soc. 1er fév. 2017 n° 15-26250).

N'hésitez pas à me contacter par email si besoin.

Bien à vous

Mustapha BARRY Avocat à la Cour m.barry.avocat@outlook.fr