Licenciement ou rupture conventionnelle
La société mon remis en main propre le 7/08/2019 un courrier qu'il envisage une mesure de licenciement. Je dois me présenter le 27/08/2019. Après avoir donné le courrier elle m'a proposé une rupture conventionnelle ,1/4 de salaire par année d'ancienneté. (7ans) Depuis le 15/07/2019 je suis en accident du travail pour sciatique lombaire a ce jour. Je peu faire quoi dans une situation pareil.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle peut être conclue malgré le fait que le salarié se trouve en arrêt de travail ou en arrêt maladie si elle est exempte de toute fraude ou vice (Cass. soc. 30 septembre 2014 n°13-16297).
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