Licenciement femme enceinte
Je souhaiterais savoir quelles démarches je peux engager
Chère Madame,
Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie
- soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,
- soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).
Par conséquent, en dehors de ces motifs, votre procédure de licenciement en cours sera annulée à condition que vous envoyiez à votre employeur un certificat médical justifiant que vous êtes enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.
Vous devez envoyer ce certificat par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. Votre réintégration dans l'entreprise devra avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat.
A votre disposition pour échanger,
Bien cordialement,
Lucas Sebban
lsebban@squairlaw.com
Réponse du 21/11/2019
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