Licenciement économique est il abusif ? Compensation financière

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le licenciement doit être fondé sur un motif légitime. Par exemple, il peut être fondé sur un motif personnel inhérent au salarié concerné ou encore sur un motif économique lié à l'entreprise.

En cas de contestation de l'existence d'un motif légitime, le salarié et l'employeur ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le Conseil de Prud'Hommes qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Une rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Ainsi, en l'absence de motif légitime, l'employeur peut tout à fait la proposer à son salarié qui dispose lui, du droit de le refuser même sans aucun motif.

Dans un tel cas, l'employeur et le salarié devront négocier l'indemnité de rupture qui n'est pas plafonnée et peut être supérieure à l'indemnité de licenciement.

Dans tous les cas, il est recommandé de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer si le licenciement du salarié était abusif et de préparer le salarié dans la négociation de ses indemnités de rupture conventionnelle, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.