Licenciement économique abusif

Je suis salarié d’une entreprise qui a connu un plan social debut 2018. Celui-ci prévoyais la prolongation des condition de ce PSE pour tout les salariés qui pourraient être licenciés pour raison économique jusqu’au 31/12/19. Quelques jours seulement apres cette date notre direction nous annonce un nouveau plan de licenciement économique de 9 personnes (décision prise fin 2019 mais annoncée debut 2020) qui se fera donc avec des indemnités différentes (et largement inférieures) au PSE 2018.

Question posée le : 30/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1233-61 du Code du travail dispose que "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.."

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a, en principe, pour objectif d'éviter ou de limiter les mesures de licenciement ou de faciliter au maximum le reclassement des salariés dont le licenciement n'a pas pu être évité. Par exemple, le PSE pourra prévoir des actions visant le reclassement interne des salariés ou encore la création d'activités au sein de l'entreprise.

A noter que le PSE peut éventuellement prévoir des primes ou indemnités à titre facultatif.

Dans un arrêt du 10 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation précise d'ailleurs que si, au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, l'entreprise comptait moins de 50 salariés et le licenciement concerne moins de 10 salariés, le PSE volontaire mis en place n'a pas à respecter les règles prévues par les articles L. 1233-61 et suivants du Code du travail.

Ainsi, en principe, les indemnités prévues dans le cadre d'un plan volontaire, concernant une entreprise comptant moins de 50 salariés et dont le licenciement concerne moins de 10 salariés ne sont pas encadrées par le régime des PSE prévu par le Code du travail.

Il s'agit donc d'un plan de départ qui est volontairement mis en place par l'employeur et les avantages sont, en principe, accordés librement par l'entreprise.

En principe, à l'issue de ce plan volontaire (lorsqu'il est arrivé à son terme), l'entreprise peut donc, de bonne foi, proposer des avantages différents dans le cadre d'un nouveau plan volontaire.

Ce nouveau plan sera, en principe, proposé aux salariés qui sont en droit de refuser (ex., si les indemnités proposés par le plan seraient d'un montant inférieur à ceux qu'ils auraient perçus en cas de licenciement). Cependant, une fois l'accord accepté, l'employeur doit, en principe, tenir ses engagements.

Compte tenu des enjeux, il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

L'avocat pourra notamment vérifier, si l'employeur était bien en droit de mettre en place un plan volontaire, compte tenu du nombre de salariés concernés et si la proposition a bien été effectuée de bonne foi (ex., sans abus). Il pourra également estimer si les salariés concernés ont intérêt à accepter le nouveau plan proposé par l'employeur concerné.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 31/01/2020
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