licenciement amiable

Licenciement à l'amiable C est quoi??
Question posée le 15 mai 2019 | 1 réponse
Licenciement
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Le licenciement à l’amiable correspond à ce que l’on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord. Lorsqu'un licenciement à l'amiable a lieu le salarié bénéficie du droit au chômage et d'une indemnité de départ exonérée d’impôt ( article L 1237-11 du Code du travail). L'employeur et le salarié négocient lors d'un entretien les modalités du départ ainsi que le montant de l’indemnité. L'accord est ensuite mis par écrit dans une convention de rupture conventionnelle qui est par la suite homologuée par la Direction Régionale Administrative des Entreprises. Seuls les salariés en CDI sont concernés par le licenciement à l’amiable.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

Réponse du 16/05/2019

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