Licenciement abusif de periode d'essai

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1221-23 du Code du travail dispose que "La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."

L'article L. 1221-21 du Code du travail prévoit en outre que "La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit."

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu décider que la possibilité de renouvellement doit également être précisée par la convention collective applicable à la date de souscription du contrat de travail.

Si la possibilité de renouvellement est bien prévue et que l'employeur a obtenu l'accord du salarié pour le renouvellement, à l'issue de la première période d'essai, le renouvellement est en principe valable. Par conséquent, l'employeur pourra décider de la rupture du contrat de travail durant le préavis, sous réserve de respecter les délais de prévenance prévus par le Code du travail.

En revanche, si le renouvellement n'est pas autorisé (par exemple, il n'a pas été prévu par le contrat de travail), le salarié pourrait éventuellement envisager une action contre son employeur pour rupture abusive du contrat de travail. Dans ce cas, il devra saisir le Conseil de Prud'Hommes.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment contrat de travail, convention collective applicable) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer du respect par l'employeur des règles relatives au renouvellement de la période d'essai. Il pourra également aider le salarié concerné à trouver des solutions alternatives, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.