licenciée économiquement mais la procédure a été suspendue suite à ma grossesse ?

Question

Je suis licenciée économiquement mais la procédure a été suspendue suite à ma grossesse. Je devais reprendre le 22 octobre mais je n'ai eu aucune nouvelle, c'est moi qui suis entrée en contact avec mon employeur.  J'ai trouvé seule un nouvel emploi qui doit débuter le 2 janvier, mon employeur me propose le 31 octobre une démission ou une rupture conventionnelle à l'oral. Je n'entre donc plus dans le plan de congé de reclassement.  A ce jour je n'ai aucun courier, aucune notification. Est-ce légal?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article 1237-12 du code du travail prévoit que les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

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