licenciée accident travail incapacité

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l’entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l’origine de l’inaptitude en cause dans le licenciement.

Si l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle, soit sans aucun lien avec l’exercice de l’activité du salarié, l’indemnité applicable est l’indemnité conventionnelle de licenciement. Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté, en plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle – maladie professionnelle ou accident du travail – l’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité conventionnelle, sauf exceptions. Celle-ci n’est pas due si le refus du salarié est abusif.

L’indemnité compensatrice de congés payés Dans le cas où un salarié est déclaré inapte par un médecin du travail dans un avis ou une déclaration d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié. En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du salarié, une procédure de licenciement pour inaptitude est mise en oeuvre.

Mais si l'inaptitude résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique qui sera égale à l’indemnité compensatrice de préavis.

Les indemnités compensatrices de préavis Sans préavis à tenir, le salarié n’est pas tenu de recevoir une indemnité compensatrice de préavis, sauf si la disposition est prévue par la convention collective.

Si l’origine de l’inaptitude est non professionnelle, une indemnité compensatrice de préavis peut être due si :

L’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement, c’est alors un licenciement sans cause réelle ni sérieuse L’employeur n’a pas effectué la reprise de salaire légale après le délai d’un mois. Si l’origine de l’inaptitude est professionnelle, le salarié peut recevoir une indemnité compensatrice de préavis, et prétendre à une indemnisation supplémentaire si la cause professionnelle de l’inaptitude est jugée comme faute inexcusable de l’employeur.

Les allocations chômage A réception de la lettre de licenciement pour inaptitude, le salarié peut prétendre à ses allocations chômage en s’inscrivant en tant que demandeur d’emploi. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.L'équipe d'Avostart.