licencié quand faut-il rendre vehicule fonction
Cadre licenciee avec dispense de préavis (3 mois) à l'initiative de mon employeur qui me demande dès lundi de restituer mon véhicule de fonction, carte carburant, tél et ordinateur? dOIS LUI RESTITUER LES OUTILS OU AU TERME DE MON SOLDE TOUT COMPTE?
Réponse de Maître Boris Cardineaud
Bonjour, votre véhicule de fonction constitue un avantage en nature, ce qui en fait un élément de rémunération. A ce titre, vous devez continuer à en bénéficier pendant votre préavis, y compris si vous êtes dispensée de l'exécuter, et n'aurez à le restituer qu'à la fin de votre préavis de 3 mois. En ce qui concerne la carte carburant, le téléphone et l'ordinateur, cela dépend : si une utilisation personnelle de ces outils était expressément autorisée, alors il s'agit d'avantages en nature que vous pouvez conserver pendant votre préavis ; si ces outils étaient à utilisation exclusivement professionnelle, alors vous devez les rendre à votre employeur. Je me tiens à votre disposition pour toute précision. Vous pouvez me joindre au 06 51 37 76 37 ou par mail : contact@cardineaud-avocat.com. Cordialement, Boris Cardineaud
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