Licencié le 28 août, je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte
Bonjour, j’ai reçu mon courrier de licenciement le 28 août. Licenciement pour inaptitude sans préavis. A ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte, ni attestation pôle emploi. Je n’ai donc plus aucun salaire et ne peux m’inscrire à pôle emploi. A partir de combien de jours est ce considéré comme délai trop long?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1234-20 du code du travail : "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail".
La dernière fiche de paie comporte ainsi toutes les sommes à versées au salarié licencié dans le cadre de son licenciement. Le règlement doit être effectué à la date usuelle du versement de salaire.
En cas de délai trop long, il est recommandé de procéder à l'envoi d'un courrier en recommandé à l'employeur afin de réclamer les sommes dues.
En l'absence de retour favorable, une action auprès des prud'hommes peut être mise en route par le salarié.
A savoir : L’employeur est tenu de vous remettre au dernier jour de votre préavis l’attestation pôle emploi (Article R1234-9 du code du travail) et le certificat de travail (Article L1234-19 du code du travail.)
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour plus d'informations sur votre situation personnelle.
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