Licencement economique
Bonjour, Je me permet de vous adressez cette question , voila ma societe elle va etre deporte en allemagne d apres la loi francaise l employeur a l obligation de nous propose une mutation sauf le cas contraire il pourrais entamé licensement economique voila , a propo de ça je voulais savoir au niveau de me indemite et mes avantage que j aurais ?? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf : Si l'employeur le dispense de l'effectuer ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
À l'issue du préavis de licenciement, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement ( articles L1234-9 à L1234-11 du Code du travail)
- Indemnité compensatrice de préavis ( article L1234-5 du Code du travail)
- Indemnité compensatrice de congés payés, ( L3141-28 du Code du travail)
- Indemnité supplémentaire dite dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire).
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur me licencie pour un motif non économique
- Mon employeur a posé le bilan comment ce fait le calcul du solde de tout compte
- Mutation à plus de 60 kilomètres sup par trajet
- J'ai eu un licenciement économique abusif
- Demander la requalification du changement de poste en licenciement économique
- Licenciement économique pendant l'arrêt de travail
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'un CSP
- indemnités de licenciement suite au rachat de l'entreprise
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement économique / Mutation
- Congé de reclassement : comment ça marche ?
- Le congé de mobilité : ce qu'il faut savoir
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : avantages et conditions
- Le licenciement économique en 3 points clés
- Comment faire une demande de mutation ?
- Comment se passe une mutation dans la fonction publique ?
- Licenciement pour motif économique individuel
- Licenciement économique et chômage