L'ex compagne de mon mari m'agresse et entre sans cesse en conflit avec mon mari

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 222-33-2 du Code pénal dispose que "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

La victime d'un harcèlement moral peut, sous réserve de preuves, envisager de poursuivre l'auteur du harcèlement sur le fondement de l'infraction de harcèlement moral prévue à l'article 222-33-2-2 du Code pénal), passible d'emprisonnement et d'amendes.

Dans un premier temps, il pourra tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR en vue de demander à l'auteur du harcèlement d'arrêter le harcèlement.

Si le harcèlement persiste, la victime pourra déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie ou encore auprès du procureur de la République en décrivant précisément l'ensemble des faits.

A la suite de cette plainte, il lui sera possible d'intenter une action en justice auprès du juge pénal qui sera également compétent pour prononcer des dommages et intérêts, en cas de préjudices subis.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaires en vue d'apprécier l'opportunité d'un recours. L'avocat pourra également assister son client dans la rédaction de ses courriers de mise en demeure, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.