Lettre d huissier pour saisie de meubles suite amendes impayés . Quel recours ?

Mon conjoint est gerant d une EURL,il a ete verbalisé a 2 reprises et n a pas declaré a temps la personne qui conduisait le véhicule de la société. Au moment de la réception de l amende il n avait pas les finances pour regler cette amende. Il a versé un acompte de 200 euros. Donc apres majorations et tiers détenteur sur le compte . Il a recu ce jour une lettre d huissier lui notifiant ls saisie des meubles s il ne payait pas la somme de 3360 euros. Quel recours a t il ?

Question posée le : 16/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, il convient pour le propriétaire d'un véhicule, de dénoncer la personne conduisant le véhicule au moment de la verbalisation.

A défaut, le propriétaire aura l'obligation de régler la verbalisation avant d'effectuer un recours contre le conducteur afin d'obtenir un remboursement du montant de l'amende et une compensation du préjudice subi, le cas échéant.

En cas de réception d'une lettre d'huissier du fait du non paiement du montant de l'amende et si le propriétaire du véhicule est dans l'impossibilité de payer ses dettes, il aura notamment la possibilité de demander, de façon amiable, un échelonnement des dettes.

Il pourra également faire examiner les faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de proposer des solutions alternatives, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 17/09/2019
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