les vendeurs payent tout les travaux et relogent la locataire ?

J'ai acheté un bien occupé. Dans le compromis signé je demande une clause pour la reparation d'un degat des eaux soit a l charge des vendeurs. En lancant les travaux, le degat est plus grave que prevu. D'un carrelage a refaire je passe aux poutres du sol a refaire car moisie par l humidite. La vente est en suspend depuis octobre(expertises, assurance). Je souhaite acheter mais a condition que les travaux soient fait et la locataire relogé au frais des vendeurs . Quels sont mes droits?

Question posée le : 06/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1589 du Code civil pose que "La promesse (synallagmatique) de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix."

Par conséquent, la conclusion d'un compromis de vente d'un bien immobilier vaut, en principe, vente à partir du moment où le vendeur et l'acquéreur ont convenu du prix et de l'objet (par exemple, bien immobilier) vendu.

Concernant les travaux, en principe, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer des travaux d'aménagement, à moins que ces travaux ne soient liés à la réparation de vices cachés ou de défaut de conformité ou qu'il existe des stipulations contraires dans le compromis de vente.

Un compromis de vente peut néanmoins stipuler que la réalisation de travaux d'aménagement (par exemple, en vue de la réparation de dégât des eaux) soit à la charge du vendeur.

Si tel est le cas, il conviendra de soumettre les termes exactes de la clause à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'intention des parties concernant l'étendue exacte des obligations du vendeur.

L'avocat pourra notamment déterminer si le vendeur n'est tenu qu'à la réparation de l'objet ayant causé le dégât des eaux ou si les parties étaient convenues que le vendeur est également de la réparation de l'ensemble des dommages collatéraux causés par le dégât des eaux.

Si tel n'est pas le cas, l'avocat pourra déterminer si des dommages causés par un dégât des eaux pourraient être éventuellement être couverts par la garantie de conformité du vendeur, en l'absence de stipulation expresse concernant la prise en charge de ces réparations (à noter que l'étendue et la durée de la garantie de conformité par le vendeur dépendent fortement de l'ancienneté du bien (par exemple, bien neuf ou ancien)).

Concernant le relogement des locataires, l'article 1626 du Code civil dispose que "Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente."

Par exemple, dans un arrêt du 13 novembre 2003, la Cour de cassation avait décidé que si, postérieurement à la vente définitive, le vendeur a accordé un prolongement du bail de ses locataires (occupant le bien vendu), l'acquéreur pourra envisager d'engager sa responsabilité en vue d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour compenser le trouble de jouissance qu'il a subi.

Cependant, il convient, encore une fois de soumettre les faits à une analyse approfondie par un avocat afin de déterminer si une telle garantie s'applique. Par exemple, si l'acquéreur avait acquis le bien en connaissance de cause et en connaissance de l'existence du bail, ses droits à réparation pourrait être réduits. Il convient donc de vérifier, si, au regard des faits, il pourrait se prévaloir de la garantie d'éviction mentionnée ci-dessus, en l'absence de stipulation contraire.

Par ailleurs, l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "Pour tout acte ayant pour objet [...] l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation [...] l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte."

Dans le doute concernant l'étendue des obligations du vendeur, l'acquéreur dispose donc de l'option d'un délai de 10 jours à compter de la signature d'un compromis de vente. Il pourra alors conclure un nouveau compromis de vente avec le vendeur afin de rectifier l'étendue des obligations du vendeur concernant des travaux d'aménagement et le relogement de ses locataires et ainsi d'éviter toute confusion.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 07/12/2019
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