Les mails peuvent être utilisés pour faire un procès en diffamation.
Bonjour, Peut-on faire un procès de diffamation contre une personne qui a présenté devant la cour de grande instance et la cour d’appel (lors de son procès de divorce) des e-mails privés qui m’appartiennent, sachant que cette personne a obtenu les e-mails en piratant la boîte email d’une autre personne. En vous remerciant par avance.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 226-1 du Code pénal "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Fichage suite a diffamation me concernant
- Demande dommage et intérêt pour diffamation
- Rumeur lancée par voie orale touche ma vie privée
- comment se defendre propos diffamatoires
- Dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse et préjudice moral
- Diffamation et fausses accusations de mon ex-compagne
- On menace de dénigrer mon travail auprès de clients. Que faire contre cela ?
- J'ai écrit une autobiographie comment me protéger d'un procès en diffamation